Conditions d'utilisation — Employeurs

Veuillez lire attentivement. En utilisant Capango, vous (et l'entreprise que vous représentez) acceptez d'être liés par les présentes Conditions. La section 19 contient une Convention d'arbitrage qui a une incidence sur des droits, y compris la renonciation au procès devant jury et aux recours collectifs. Il existe un droit de retrait de 30 jours; voir la section 19.4.

En langage clair

Les présentes Conditions constituent l'entente conclue entre Capango et l'entreprise qui utilise Capango pour recruter (l'« Employeur »). Si vous vous êtes inscrit au nom d'une entreprise, vous acceptez au nom de l'entreprise en plus d'accepter en votre nom propre. L'utilisation de Capango à titre de chercheur d'emploi est régie par les Conditions pour les chercheurs d'emploi, un document distinct.

Nous avons tenté de rendre ce document lisible. Chaque section comporte un résumé en langage clair au-dessus du texte juridique. Si quelque chose n'est pas clair, écrivez-nous à support@capango.com.

Table des matières

1. Qui est qui, et ce que couvrent les présentes Conditions
2. Acceptation des présentes Conditions; pouvoir de lier l'Employeur
3. Admissibilité
4. Votre compte et les utilisateurs autorisés
5. Abonnements, frais et facturation
6. Licence d'utilisation des Services
7. Publication d'offres d'emploi et Contenu de l'employeur
8. Données des candidats — vos obligations à titre de responsable du traitement
9. Utilisation acceptable
10. Communications par SMS / messages texte aux chercheurs d'emploi
11. Égalité d'accès à l'emploi et non-discrimination
12. Propriété de Capango
13. Confidentialité
14. Protection de la vie privée
15. Exclusion de garanties
16. Limitation de responsabilité
17. Indemnisation
18. Suspension et résiliation
19. Règlement des différends et arbitrage
20. Dispositions générales
21. Nous joindre

1. Qui est qui, et ce que couvrent les présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site Web, du portail employeur et des services connexes de Capango (collectivement, les « Services ») en tant qu'Employeur ou en tant que personne autorisée à agir au nom d'un Employeur.

Les Services sont exploités par Capango, Inc., une société constituée au Delaware ayant des bureaux au 44679 Endicott Drive, Suite 300, #527, Ashburn, VA 20147 (« Capango », « nous », « notre », « nos »).

« Employeur » désigne la personne morale (société, société de personnes, entreprise individuelle ou entité similaire) qui détient un compte d'Employeur sur Capango. « Utilisateur autorisé » désigne une personne physique — par exemple un recruteur, un responsable du recrutement ou un administrateur — à qui l'Employeur a accordé un accès sous le compte de l'Employeur. « Vous » et « votre » désignent à la fois l'Employeur et l'Utilisateur autorisé qui accède aux Services.

Si un bon de commande, une entente d'abonnement ou une entente-cadre de services de Capango, sous forme écrite ou acceptée par clic, est en vigueur entre Capango et l'Employeur, ses stipulations prévalent dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Conditions. Autrement, les présentes Conditions s'appliquent.

2. Acceptation des présentes Conditions; pouvoir de lier l'Employeur

En langage clair: Si vous ouvrez un compte d'Employeur, vous confirmez que vous pouvez légalement engager l'entreprise.

En cliquant sur « J'accepte » (ou tout mécanisme similaire), en complétant l'inscription d'un compte d'Employeur, en ouvrant une session ou en utilisant les Services, vous déclarez que:

1. Vous avez lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être lié par elles;
2. Vous êtes âgé d'au moins 18 ans (ou avez l'âge de la majorité dans votre territoire);
3. Vous avez le pouvoir de lier l'Employeur aux présentes Conditions;
4. Les renseignements sur l'Employeur que vous fournissez sont véridiques et exacts; et
5. L'utilisation de Capango par l'Employeur se fait à des fins d'affaires légitimes et licites.

Si vous n'avez pas le pouvoir de lier l'Employeur, ne cliquez pas sur « J'accepte » et n'utilisez pas les Services.

3. Admissibilité

Les Services sont destinés à être utilisés par:

• Des entreprises légitimes ayant un besoin réel de recruter des travailleurs horaires ou à temps plein;
• Exerçant leurs activités aux États-Unis (ou, là où Capango le prend en charge, dans un autre territoire desservi);
• Ne figurant sur aucune liste de parties visées par une interdiction, des sanctions ou un contrôle des exportations du gouvernement des États-Unis;
• N'exerçant aucune activité ni ne faisant partie d'aucun secteur interdit par les règles d'utilisation acceptable de Capango énoncées à la section 9.

Nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, refuser de fournir les Services à toute entreprise ou personne.

4. Votre compte et les utilisateurs autorisés

En langage clair: L'entreprise est responsable de toutes les personnes qui utilisent son compte Capango.

4.1 Création du compte

L'Employeur crée un compte unique, identifié par la raison sociale de l'entreprise, le contact de facturation et l'adresse de courriel principale. L'Employeur peut ajouter des Utilisateurs autorisés.

4.2 Utilisateurs autorisés

L'Employeur est responsable: (i) de veiller à ce que chaque Utilisateur autorisé garde ses identifiants confidentiels et ne les partage pas; (ii) de tenir à jour une liste exacte des Utilisateurs autorisés et de révoquer promptement les accès lorsqu'une personne n'en a plus besoin; (iii) de tous les actes et omissions des Utilisateurs autorisés comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions; et (iv) de toute responsabilité ou de tout dommage causé par le manquement d'un Utilisateur autorisé aux présentes Conditions.

4.3 Sécurité du compte

Avisez Capango immédiatement à security@capango.com de tout accès non autorisé, réel ou soupçonné, au compte de l'Employeur.

5. Abonnements, frais et facturation

En langage clair: Les forfaits payants se renouvellent automatiquement à moins d'annulation. Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige. Les frais contestés doivent être signalés dans les 60 jours.

5.1 Forfaits d'abonnement

Capango offre des forfaits d'abonnement payants et des options de paiement à l'utilisation. Le forfait applicable, ses fonctionnalités et ses frais sont indiqués au moment de l'achat et peuvent être mis à jour de temps à autre au https://www.capango.com ou dans le portail employeur.

5.2 Renouvellement automatique

À moins que vous n'annuliez avant la fin de la durée alors en cours, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour des durées additionnelles égales à la durée initiale, au tarif alors en vigueur. Annulez au moyen des paramètres de facturation du portail employeur ou en communiquant avec billing@capango.com.

5.3 Paiement

Vous autorisez Capango (et le processeur de paiement de Capango) à porter au mode de paiement inscrit au dossier tous les frais, taxes et autres charges. Il vous incombe de maintenir à jour vos renseignements de paiement. Si un paiement échoue, Capango peut suspendre les Services jusqu'à ce que le compte soit à jour.

5.4 Taxes

Les frais s'entendent hors taxes. Vous êtes responsable de toute taxe de vente, taxe d'utilisation, taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire, à l'exception des impôts sur le revenu net de Capango.

5.5 Non remboursables

Les frais ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure expressément exigée par le droit applicable ou tel que Capango peut l'accorder à sa discrétion.

5.6 Contestations de facturation

Vous devez aviser Capango de tout frais contesté dans les 60 jours suivant la date de la facture en écrivant à billing@capango.com. À défaut, vous renoncez à la contestation.

5.7 Modifications de prix

Capango peut modifier les frais, les fonctionnalités des forfaits ou les modalités de facturation moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours (dans le portail ou par courriel). Les modifications de prix s'appliquent au début de la durée de renouvellement suivante.

6. Licence d'utilisation des Services

En langage clair: L'entreprise obtient un droit limité d'utiliser Capango pendant la durée de l'abonnement.

Sous réserve du paiement par l'Employeur des frais applicables et du respect des présentes Conditions, Capango accorde à l'Employeur une licence limitée, non exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence et révocable lui permettant d'accéder aux Services et de les utiliser uniquement aux fins internes de recrutement et d'embauche de l'Employeur pendant la durée de l'abonnement.

La licence ne comprend aucun droit de:

• Concéder sous licence, vendre, louer, donner à bail, transférer ou sous-licencier quelque partie que ce soit des Services;
• Copier, modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées des Services ou du contenu de Capango;
• Désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur les Services;
• Utiliser un robot, un robot d'indexation (« spider »), un outil d'extraction (« scraper ») ou tout autre procédé automatisé pour accéder aux Services ou en extraire des données;
• Utiliser les Services pour concevoir un produit ou un service similaire ou concurrent; ou
• Permettre à un tiers (autre qu'un Utilisateur autorisé) d'utiliser les Services au moyen du compte de l'Employeur.

7. Publication d'offres d'emploi et Contenu de l'employeur

En langage clair: Vous êtes responsable de ce que vous publiez. Les offres et le contenu doivent être exacts, licites et liés à un poste réellement à pourvoir.

7.1 Contenu de l'employeur

« Contenu de l'employeur » désigne les offres d'emploi, les renseignements du profil d'entreprise, les logos, les textes promotionnels et tout autre contenu que l'Employeur ou ses Utilisateurs autorisés soumettent aux Services.

7.2 Normes applicables au Contenu de l'employeur

Vous déclarez et garantissez que tout le Contenu de l'employeur:

• Est exact, à jour et complet;
• Se rapporte à un poste réellement à pourvoir chez l'Employeur;
• Est conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur l'égalité d'accès à l'emploi, sur les salaires et les heures de travail, sur la lutte contre la discrimination et sur la publicité;
• Indique le poste, la rémunération, les conditions de travail et le lieu réels;
• Ne contient aucun contenu illicite, trompeur, frauduleux, mensonger, abusif, discriminatoire, harcelant, diffamatoire ou pornographique;
• Ne porte atteinte à aucun brevet, marque de commerce, droit d'auteur, secret commercial, droit à l'image ni autre droit;
• Ne sollicite pas d'argent auprès des Chercheurs d'emploi (par exemple, des frais de formation ou d'équipement) comme condition d'emploi, sauf lorsque cela est licite et clairement divulgué;
• Ne fait pas la promotion de systèmes de marketing à paliers multiples, de systèmes pyramidaux ou d'arnaques de type « gagnez de l'argent à domicile »;
• Ne fait pas la promotion d'activités illicites ou d'activités interdites par la section 9; et
• Comprend toutes les divulgations exigées par la loi (par exemple, les divulgations en matière de transparence salariale dans les territoires qui l'exigent).

7.3 Licence accordée à Capango

En soumettant du Contenu de l'employeur, vous accordez à Capango une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, susceptible de sous-licence et cessible lui permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, d'afficher, de distribuer et d'utiliser le Contenu de l'employeur uniquement pour fournir et exploiter les Services, y compris pour rendre les offres d'emploi visibles aux Chercheurs d'emploi et auprès des partenaires de diffusion de Capango (le cas échéant).

7.4 Pouvoir discrétionnaire de Capango

Capango se réserve le droit (sans y être tenue) d'examiner, de modifier, de refuser, de retirer ou de suspendre tout Contenu de l'employeur qui, selon ce que nous estimons raisonnablement, contrevient aux présentes Conditions ou au droit applicable.

8. Données des candidats — vos obligations à titre de responsable du traitement

En langage clair: Lorsque Capango vous transmet les renseignements d'un candidat, ces données sont les renseignements personnels du candidat. Vous êtes le responsable du traitement de la façon dont votre entreprise les utilise.

Lorsque des Chercheurs d'emploi postulent à votre offre ou que vous manifestez de l'intérêt pour un Chercheur d'emploi, Capango met à votre disposition le profil et les coordonnées du Chercheur d'emploi. Dès cette communication, l'Employeur devient le responsable du traitement de ces renseignements personnels aux fins des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Vous convenez de ce qui suit:

• Vous utiliserez les renseignements personnels des Chercheurs d'emploi uniquement à des fins d'embauche légitimes se rapportant à votre rôle sur Capango;
• Vous ne vendrez, ne louerez, ne concéderez sous licence ni ne transférerez les renseignements personnels des Chercheurs d'emploi à un tiers;
• Vous n'utiliserez pas les renseignements personnels des Chercheurs d'emploi à des fins de marketing non sollicité ni à toute fin étrangère au poste auquel le Chercheur d'emploi a postulé ou pour lequel il a manifesté de l'intérêt;
• Vous ne conserverez les renseignements personnels des Chercheurs d'emploi que le temps nécessaire, conformément aux lois applicables en matière d'emploi et de protection des renseignements personnels (aux États-Unis, les règles de conservation de l'EEOC s'appliquent aux dossiers relatifs aux décisions d'embauche);
• Vous répondrez à toute demande d'exercice des droits d'une personne concernée reçue d'un Chercheur d'emploi et portant sur des renseignements personnels que vous détenez (accès, rectification, suppression, etc.) et y donnerez suite conformément au droit applicable;
• Vous mettrez en place des mesures de protection techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les renseignements personnels des Chercheurs d'emploi;
• Vous aviserez Capango à security@capango.com sans délai (et, dans tous les cas, dans les 24 heures) de tout incident de sécurité, réel ou soupçonné, touchant des renseignements personnels de Chercheurs d'emploi que vous avez obtenus par l'entremise de Capango; et
• Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris (le cas échéant) la CCPA/CPRA, la Loi 25 du Québec, le GDPR et la PIPEDA.

Si Capango exige une entente écrite de traitement des données (DPA), une entente de partage de données ou un instrument similaire pour se conformer au droit applicable, vous acceptez de conclure un tel instrument selon le formulaire type de Capango.

9. Utilisation acceptable

En langage clair: N'enfreignez pas la loi, ne publiez pas de fausses offres d'emploi, ne moissonnez pas les données des candidats et n'essayez pas de compromettre Capango.

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit (et à ne le permettre à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers):

• Utiliser les Services à des fins illicites, trompeuses, harcelantes, diffamatoires ou discriminatoires;
• Publier une offre d'emploi fictive, « fantôme » ou prétexte (une offre visant un poste qui n'existe pas, ou qui n'existe que pour recueillir des CV ou des données de candidats);
• Utiliser les Services pour recruter à des fins autres qu'un véritable poste d'emploi, de stage ou de contractuel chez l'Employeur;
• Utiliser les Services pour se livrer à la traite de personnes, au travail forcé ou à toute autre pratique de travail interdite;
• Utiliser les Services pour exercer une discrimination à l'endroit d'une catégorie de personnes en violation des lois fédérales, étatiques ou locales sur l'égalité d'accès à l'emploi;
• Solliciter de l'argent ou toute autre valeur auprès des Chercheurs d'emploi en échange d'une possibilité d'emploi ou d'un traitement favorable, sauf dans la mesure expressément permise par la loi et clairement divulguée;
• Agréger, extraire, copier, télécharger ou exporter en bloc les renseignements de profil des Chercheurs d'emploi, manuellement ou par des moyens automatisés, en vue d'une utilisation à l'extérieur de la plateforme Capango;
• Utiliser les Services pour concevoir un produit, un service ou une base de données concurrents;
• Envoyer aux Chercheurs d'emploi des messages de marketing ou des messages commerciaux non sollicités par l'entremise de Capango;
• Contourner tout contrôle d'accès, toute limite de débit ou tout plafond d'utilisation;
• Nuire au bon fonctionnement des Services ou introduire du code nuisible;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes ou à tout système sous-jacent; ou
• Permettre à un tiers d'utiliser les Services au moyen de votre compte.

Toute violation de la présente section 9 constitue un motif de suspension ou de résiliation immédiate.

10. Communications par SMS / messages texte aux chercheurs d'emploi

En langage clair: Lorsque votre équipe manifeste de l'intérêt pour un candidat, Capango envoie un message texte au candidat — uniquement s'il y a consenti. Vous n'avez pas le droit d'envoyer directement des messages texte aux candidats par l'entremise de Capango ni d'utiliser leurs numéros à l'extérieur de Capango.

10.1 Le programme SMS de Capango

Capango exploite un programme de notifications par messages texte (SMS) au moyen de sa campagne enregistrée de code long à 10 chiffres d'application à personne (« A2P 10DLC ») auprès des opérateurs de téléphonie mobile des États-Unis. Lorsque vos Utilisateurs autorisés posent certains gestes dans Capango — y compris, à l'heure actuelle, le fait de manifester de l'intérêt pour le profil d'un Chercheur d'emploi — Capango peut envoyer au Chercheur d'emploi visé un message SMS transactionnel décrivant le geste posé et vous désignant comme l'Employeur intéressé.

10.2 Portée permise

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:

(a) Capango est l'expéditeur officiel. Le message SMS est envoyé par Capango, à partir des numéros de messagerie enregistrés de Capango, en vertu de l'enregistrement A2P 10DLC de Capango. Le message n'est pas envoyé à partir de votre propre numéro, et Capango est l'expéditeur officiel aux fins des opérateurs.

(b) Le consentement préalable est obligatoire. Seuls les Chercheurs d'emploi qui ont consenti de façon affirmative à recevoir des messages SMS de Capango recevront un tel message. Si un Chercheur d'emploi n'a pas donné son consentement, votre geste n'entraînera l'envoi d'aucun SMS à ce Chercheur d'emploi; la notification sera transmise uniquement par les autres canaux de Capango dans l'application.

(c) Catégories permises seulement. Vous ne pouvez donner instruction à Capango, lui demander ni tenter de l'amener à envoyer des messages SMS en dehors des catégories décrites dans la Politique SMS de Capango alors en vigueur. Vous ne pouvez pas utiliser le canal SMS de Capango pour:

• Envoyer du contenu de marketing ou de promotion aux Chercheurs d'emploi;
• Envoyer des messages en dehors des heures d'affaires dans le fuseau horaire local du Chercheur d'emploi d'une manière qui constituerait du harcèlement;
• Envoyer des messages à des Chercheurs d'emploi qui ont retiré leur consentement; ou
• Envoyer tout contenu qui contreviendrait au Telephone Consumer Protection Act (TCPA), au CAN-SPAM Act tel qu'il s'applique à la messagerie mobile, au CTIA Short Code Monitoring Handbook ou à toute loi étatique ou fédérale applicable.

10.3 Vos déclarations concernant les communications avec les Chercheurs d'emploi

Vous déclarez et garantissez ce qui suit:

(a) Vous utiliserez les coordonnées des Chercheurs d'emploi (y compris tout numéro de téléphone mobile qu'un Chercheur d'emploi a rendu disponible au moyen des outils de Capango) uniquement pour des communications légitimes liées à l'emploi se rapportant à des candidatures provenant de Capango; et

(b) Vous n'exporterez, ne copierez ni n'extrairez autrement de Capango les numéros de téléphone mobile des Chercheurs d'emploi en vue de les utiliser dans un programme externe de SMS, de messagerie vocale ou de messagerie exploité par vous ou par un tiers, sauf lorsque le Chercheur d'emploi a séparément et expressément consenti à recevoir de telles communications de votre part à l'extérieur de Capango.

10.4 Contrôles de Capango

Capango peut, à sa discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre capacité de déclencher des notifications par SMS si Capango détermine raisonnablement que vos Utilisateurs autorisés font en sorte que le programme SMS soit utilisé d'une manière incompatible avec la Politique SMS de Capango, le CTIA Short Code Monitoring Handbook, les règles applicables des opérateurs ou le droit applicable. Capango déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser avant de prendre une telle mesure, sauf en cas de suspension immédiate imposée par un opérateur.

10.5 Indemnisation — SMS

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Capango ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, demande, action, procédure, perte, dommage, amende, pénalité ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation du programme SMS de Capango — ou de celle de vos Utilisateurs autorisés — ou des instructions données à cet égard, en violation des présentes Conditions, de la Politique SMS de Capango, du TCPA, du CTIA Short Code Monitoring Handbook, des règles applicables des opérateurs ou du droit applicable, ou s'y rapportant. La présente obligation d'indemnisation s'ajoute à (et ne remplace pas) l'obligation générale d'indemnisation prévue à la section 17.

10.6 Aucun programme de messagerie de tiers

Rien dans les présentes Conditions ne vous confère le droit d'exploiter votre propre programme de messagerie SMS au moyen de l'enregistrement A2P 10DLC de Capango. Si vous souhaitez envoyer des messages SMS aux Chercheurs d'emploi sous votre propre marque, votre propre enregistrement et vos propres relations avec les opérateurs, vous devez le faire à l'extérieur de Capango et obtenir vous-même un consentement conforme aux exigences des opérateurs.

10.7 Vie privée

Le traitement par Capango des numéros de téléphone mobile des Chercheurs d'emploi, des registres de consentement et du contenu des messages SMS est régi par la Politique de confidentialité de Capango. Le traitement, par vous, de toute coordonnée de Chercheur d'emploi que vous recevez par l'entremise de Capango relève de votre responsabilité à titre de responsable du traitement en vertu du droit applicable (voir la section 8).

11. Égalité d'accès à l'emploi et non-discrimination

En langage clair: Vous vous engagez à respecter les lois sur l'égalité d'accès à l'emploi lorsque vous utilisez Capango. Nous pouvons retirer les offres ou le contenu qui les enfreignent.

Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables en matière d'égalité d'accès à l'emploi et de lutte contre la discrimination lorsque vous utiliserez les Services, y compris (sans s'y limiter) le Title VII of the Civil Rights Act (titre VII de la loi sur les droits civils), l'Age Discrimination in Employment Act (loi sur la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi), l'Americans with Disabilities Act (loi sur les Américains handicapés), l'Equal Pay Act (loi sur l'équité salariale), le Genetic Information Nondiscrimination Act (loi sur la non-discrimination fondée sur l'information génétique), les lois étatiques sur les droits de la personne et toute loi applicable en matière de transparence salariale.

Capango peut, à sa discrétion, refuser, retirer ou modifier tout Contenu de l'employeur ou tout geste posé par un Utilisateur autorisé qui, selon ce que Capango estime raisonnablement, contrevient à ces lois.

Si vous êtes assujetti à la NYC Local Law 144 (loi locale 144 de la Ville de New York) ou à toute loi similaire encadrant les « outils automatisés de décision en matière d'emploi », c'est vous (et non Capango) qui êtes responsable de tout audit de biais, de tout avis préalable à l'utilisation ou de toute divulgation aux candidats qui seraient exigés relativement à votre utilisation des fonctionnalités d'appariement, de notation ou de classement des Services.

12. Propriété de Capango

L'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, au nom et au logo de Capango, à « Powers and Passions » (Pouvoirs et Passions) et à toute marque connexe, au logiciel, au design, au contenu fourni par Capango, à l'ensemble des algorithmes d'appariement, des méthodes de notation et des analyses agrégées (collectivement, les « Propriétés de Capango ») appartiennent à Capango ou à ses concédants de licence. Vous ne supprimerez ni ne modifierez aucun avis de propriété apposé sur une Propriété de Capango.

Commentaires. Si vous soumettez des idées, des suggestions ou des commentaires à Capango, vous accordez à Capango une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances lui permettant de les utiliser à toute fin, sans contrepartie pour vous.

13. Confidentialité

En langage clair: Ce que Capango vous communique et qui n'est pas public (tarifs, fonctionnalités bêta, etc.) doit demeurer confidentiel.

« Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics communiqués par une partie à l'autre et désignés comme confidentiels ou raisonnablement compris comme tels, y compris les tarifs, la feuille de route des produits, les fonctionnalités non publiques, les détails de sécurité et les analyses agrégées de Capango. Vous vous engagez (i) à n'utiliser les Renseignements confidentiels que pour exercer vos droits et exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions; (ii) à les protéger avec un soin raisonnable; et (iii) à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à vos employés, entrepreneurs ou conseillers qui ont besoin de les connaître et qui sont tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices.

Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (a) sont accessibles au public sans manquement; (b) étaient connus avant leur réception; (c) ont été élaborés de façon indépendante; ou (d) ont été obtenus licitement d'un tiers sans restriction de confidentialité.

La présente section 13 survit à la résiliation pendant trois (3) ans.

14. Protection de la vie privée

Notre Politique de confidentialité décrit la façon dont Capango recueille, utilise et communique les renseignements personnels. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions et en fait partie par renvoi. En acceptant les présentes Conditions, l'Employeur reconnaît les pratiques décrites dans la Politique de confidentialité et confirme que tout renseignement personnel d'Utilisateurs autorisés fourni à Capango peut être traité conformément à la Politique de confidentialité.

15. Exclusion de garanties

En langage clair: Capango est fourni « tel quel ». Nous ne promettons ni résultats d'embauche précis, ni service exempt d'erreurs, ni appariements parfaitement exacts.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, CAPANGO EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS (SANS S'Y LIMITER) LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT OBTENU DE CAPANGO OU PAR L'ENTREMISE DES SERVICES NE CRÉE DE GARANTIE QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES CONDITIONS. CAPANGO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À: (i) LE NOMBRE OU LA QUALITÉ DES CHERCHEURS D'EMPLOI QUI POSTULERONT À VOS OFFRES; (ii) L'EXACTITUDE DE TOUT PROFIL OU DE TOUTE CANDIDATURE D'UN CHERCHEUR D'EMPLOI; (iii) LE RÉSULTAT DE TOUTE DÉCISION D'EMBAUCHE; OU (iv) LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS DES SERVICES.

16. Limitation de responsabilité

En langage clair: La responsabilité totale de Capango est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation — ou à 500 $, selon le montant le plus élevé. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, CAPANGO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE CAPANGO ») NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES:

(i) DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF QUE CE SOIT; (ii) DE QUELQUE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'ACHALANDAGE OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES QUE CE SOIT; (iii) DE QUELQUE DOMMAGE OU COÛT DÉCOULANT DE PÉNURIES DE PERSONNEL, D'EMBAUCHES MANQUÉES OU DE L'INCAPACITÉ DE TROUVER UN CANDIDAT APPROPRIÉ; OU (iv) DE QUELQUE DOMMAGE DÉCOULANT DES ACTES OU OMISSIONS DE CHERCHEURS D'EMPLOI, D'AUTRES EMPLOYEURS OU DE TOUT TIERS,

QUE CAPANGO AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET SANS ÉGARD À LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.

Plafond de responsabilité globale. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE CAPANGO ENVERS VOUS N'EXCÉDERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS: (a) LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À CAPANGO EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ; OU (b) CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (500 $ US).

Certains territoires ne permettent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Les limitations qui précèdent s'appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit applicable.

17. Indemnisation

En langage clair: Si un tiers poursuit Capango en raison d'une faute de votre part, vous défendez Capango et en assumez les frais. (À cela s'ajoute l'indemnisation SMS additionnelle prévue à la section 10.5.)

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes les Parties de Capango à l'égard de toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité, dommage, amende, pénalité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant:

• Tout Contenu de l'employeur;
• Votre utilisation ou votre utilisation abusive des Services ou de tout renseignement personnel d'un Chercheur d'emploi;
• Votre manquement aux présentes Conditions ou votre violation d'une loi;
• Toute mesure d'emploi ou d'embauche que vous prenez (ou omettez de prendre) relativement aux Services;
• Toute discrimination, tout harcèlement, toute mesure de représailles ou toute violation, réels ou allégués, des lois sur l'égalité d'accès à l'emploi, sur les salaires et les heures de travail ou sur la transparence salariale;
• Toute violation, réelle ou alléguée, par vous ou par un Utilisateur autorisé, du TCPA, du CAN-SPAM, du CTIA Short Code Monitoring Handbook, des règles A2P 10DLC des opérateurs ou de toute loi étatique ou fédérale sur les SMS ou le télémarketing (voir également la section 10.5); ou
• Le traitement ou la gestion par l'Employeur des renseignements personnels de Chercheurs d'emploi ou d'Utilisateurs autorisés.

Capango se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement assujettie à une indemnisation de votre part. Vous ne réglerez aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de Capango.

18. Suspension et résiliation

En langage clair: Chaque partie peut mettre fin à la relation. Nous pouvons suspendre immédiatement en cas de problème grave.

18.1 Résiliation par vous

Vous pouvez annuler votre abonnement à la fin de la durée alors en cours au moyen des paramètres de facturation du portail employeur ou en écrivant à billing@capango.com.

18.2 Résiliation par Capango

Capango peut suspendre ou résilier les Services (en tout ou en partie) immédiatement si:

• Vous manquez de façon substantielle aux présentes Conditions et omettez d'y remédier dans les 10 jours suivant un avis écrit (ou immédiatement s'il n'est pas possible d'y remédier);
• Vous omettez de payer des frais non contestés dans les 30 jours suivant la date d'échéance;
• Votre compte présente un risque de sécurité, un risque juridique ou un risque d'atteinte à la réputation pour Capango, pour les Chercheurs d'emploi ou pour des tiers;
• Un opérateur ou un organisme de réglementation exige que Capango prenne des mesures à l'égard de votre compte; ou
• Le maintien du service est illicite ou irréalisable sur le plan opérationnel.

Capango peut résilier les Services pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, Capango remboursera au prorata les frais prépayés pour la période postérieure à la date de résiliation.

18.3 Effet de la résiliation

À la résiliation: votre licence d'accès aux Services prend fin; Capango peut supprimer ou anonymiser le Contenu de l'employeur après une période de transition; les sections 7.3 (Licence accordée à Capango), 8 (Données des candidats), 10.5 (Indemnisation — SMS), 12 (Propriété), 13 (Confidentialité), 14 (Protection de la vie privée), 15 (Garanties), 16 (Responsabilité), 17 (Indemnisation), 19 (Règlement des différends) et 20 (Dispositions générales) survivent.

19. Règlement des différends et arbitrage

En langage clair: Les différends sont soumis à l'arbitrage exécutoire devant JAMS, et non aux tribunaux (sous réserve d'exceptions limitées). Vous renoncez au procès devant jury et aux recours collectifs. Il existe un droit de retrait de 30 jours.

VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE OBLIGE L'EMPLOYEUR À SOUMETTRE SES DIFFÉRENDS AVEC CAPANGO À L'ARBITRAGE ET LIMITE LA MANIÈRE DONT L'EMPLOYEUR PEUT OBTENIR RÉPARATION.

19.1 Champ d'application

L'Employeur convient que tout différend ou toute réclamation se rapportant de quelque manière que ce soit (i) aux Services, (ii) à tout aspect de la relation avec Capango, ou (iii) aux présentes Conditions ou à leur violation, sera réglé par arbitrage exécutoire plutôt que devant les tribunaux, sauf que:

1. L'une ou l'autre partie peut demander une mesure de redressement en equity devant un tribunal en cas de contrefaçon ou d'autre usage abusif de droits de propriété intellectuelle ou de renseignements confidentiels.

19.2 Règles et forum de l'arbitrage

La Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l'arbitrage) régit l'interprétation et l'exécution de la présente Convention d'arbitrage. L'arbitrage sera mené par JAMS conformément à ses règles commerciales applicables, disponibles au www.jamsadr.com ou en composant le (800) 352-5267 pour joindre JAMS. L'arbitrage se déroulera en langue anglaise et aura son siège à Wilmington, au Delaware (à moins que les parties n'en conviennent autrement). La sentence de l'arbitre peut être homologuée à titre de jugement devant tout tribunal compétent.

19.3 Renonciation au procès devant jury et aux recours collectifs

RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY. L'EMPLOYEUR ET CAPANGO RENONCENT À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE POURSUITE DEVANT LES TRIBUNAUX ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. TOUTES LES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE RECOURS COLLECTIF, CONJOINT OU REPRÉSENTATIF.

19.4 Droit de retrait de 30 jours

L'Employeur peut se soustraire à la présente Convention d'arbitrage en envoyant par la poste un avis écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle il y a été assujetti pour la première fois, sur papier à en-tête de l'Employeur et signé par un dirigeant autorisé, à:

Capango, Inc. Attn: Arbitration Opt-Out 44679 Endicott Drive, Suite 300, #527 Ashburn, VA 20147

L'avis doit comprendre: la dénomination sociale de l'Employeur, son adresse, l'identifiant du compte Capango (ou l'adresse de courriel principale au dossier) et une déclaration non équivoque indiquant que l'Employeur souhaite se soustraire à la présente Convention d'arbitrage.

19.5 Divisibilité

Si une partie quelconque de la présente Convention d'arbitrage est jugée invalide ou inexécutoire, cette partie est retranchée et le reste demeure exécutoire. Si la renonciation aux recours collectifs est jugée invalide à l'égard d'une réclamation, cette réclamation doit être portée devant les tribunaux — et non en arbitrage — mais toutes les autres réclamations demeurent soumises à l'arbitrage.

20. Dispositions générales

Entrepreneurs indépendants. Capango et l'Employeur sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat, de rapport fiduciaire ni de relation d'emploi.

Communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications de Capango par voie électronique. Toutes les conditions, tous les avis, toutes les divulgations et toutes les autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant qu'elles soient faites par écrit.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, sans égard à ses règles de conflits de lois.

For exclusif (pour les réclamations non soumises à l'arbitrage). Toute réclamation qui n'est pas soumise à l'arbitrage doit être portée exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés au Delaware, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inexécutoire, cette disposition sera interprétée de manière à refléter, dans toute la mesure du possible, l'intention initiale, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation. Le fait pour Capango de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni les droits qui en découlent sans le consentement écrit préalable de Capango. Capango peut céder librement les présentes Conditions, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas fortuits, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, une panne d'Internet ou d'un opérateur, ou une mesure gouvernementale.

Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers bénéficiaires.

Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, tout bon de commande ou toute entente-cadre de services conclue entre Capango et l'Employeur, la Politique de confidentialité et toutes Conditions supplémentaires constituent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement aux Services et remplacent toute entente antérieure portant sur le même objet.

Modifications des présentes Conditions. Capango peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur se trouve toujours au https://www.capango.com/employer-terms.html. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au contact principal de l'Employeur au moins 30 jours avant leur prise d'effet. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur d'une modification importante constitue une acceptation.

Réclamations pour violation du droit d'auteur (DMCA). Pour soumettre un avis de violation du droit d'auteur en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (loi sur le droit d'auteur pour le millénaire numérique):

Capango, Inc. — Attn: Copyright Agent 44679 Endicott Drive, Suite 300, #527 Ashburn, VA 20147 Courriel: copyright@capango.com

21. Nous joindre

Pour toute question, plainte ou réclamation concernant les présentes Conditions ou les Services:

Capango, Inc. Attn: Legal — Employer Terms 44679 Endicott Drive, Suite 300, #527 Ashburn, VA 20147 USA

Courriel: support@capango.com (questions générales); billing@capango.com (facturation); security@capango.com (sécurité) Téléphone: (833) 227-2646